Quelles conséquences tirer du constat du ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Quelles conséquences tirer du constat du caractère obligatoire d'une dépense (CAA Marseille, 28 mars 2013)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (A)
Numéro :
27
Pagination :
30-36
Date de publication :
2013-07-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:30Z