Vers un contrôle accentué de motivation ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6588
Title :
Vers un contrôle accentué de motivation de l'exercice du droit de préemption urbain
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
JCP (N)
Volume number :
7
Publication date :
2013-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:31Z