Title :

Un courriel émanant initialement de la messagerie personnelle du salarié peut avoir un caractère professionnel (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138)

Author(s) :

Bossu, Bernard [Auteur]

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

38

Pages :

24-26

Publication date :

2013-09-17

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:00:32Z