Contrats publics/Contrat d'affermage (Cass. ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Contrats publics/Contrat d'affermage (Cass. Civ. 1re – 24 avril 213, n° 12-18.180, Commune de Sancoins et autre c/Les Fils de MmeGéraud et autre)
Author(s) :
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
6
Pages :
338
Publication date :
2013-06
Keyword(s) :
Professionnelle
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:33Z
2021-06-03T13:31:43Z
2021-06-03T13:31:43Z