Cotisation foncière des entreprises. Forfait ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6611
Title :
Cotisation foncière des entreprises. Forfait minimum. Auto entrepreneur
Author(s) :
Viviano, Michel [Auteur] refId
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
3
Pages :
176
Publication date :
2013-03-01
Keyword(s) :
Professionnelle
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:34Z