QPC : conformité à la Constitution de ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
QPC : conformité à la Constitution de l’imprescriptibilité de l’action négatoire de nationalité (obs. s. Cons. const. QPC, 22 nov. 2013, n° 2013-354)
Author(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Journal title :
Revue Lamy Droit civil
Volume number :
111
Pages :
46
Publication date :
2014-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:37Z