Appel d’une décision relative à l’autorité ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Appel d’une décision relative à l’autorité parentale d’un majeur protégé : qualification d’acte strictement personnel (Obs. s. Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.766)
Author(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Journal title :
Revue Lamy Droit civil
Volume number :
111
Pages :
47
Publication date :
2014-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:37Z