Du sort des apports à la communauté en cas ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Du sort des apports à la communauté en cas de décès et de divorce (Note sous Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, no 12-23.111, P+B ; Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, no 12-11.967, P+B)
Author(s) :
Journal title :
Revue Juridique Personnes et Famille
Volume number :
12
Pages :
27
Publication date :
2013-12-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:38Z