Les centres communaux d'action sociale ne ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Les centres communaux d'action sociale ne sont pas des entreprises (Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.528)
Author(s) :
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
50
Pages :
34-37
Publication date :
2013-12-10
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:39Z