Revendication de la qualité d'associé par ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Revendication de la qualité d'associé par un époux commun en biens tant qu'il est... époux !
Author(s) :
Journal title :
Revue Juridique Personnes et Famille
Volume number :
10
Pages :
27
Publication date :
2013-10-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:40Z