Caution par la commune d'un prêt souscrit ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Caution par la commune d'un prêt souscrit par une SEM (Note sous CAA Marseille, 6e ch., 4 février 2013, ministre de l'Intérieur c/ Commune de Vias)
Author(s) :
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
9
Pages :
421
Publication date :
2013-11
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:41Z