La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6664
Title :
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Commentaire sous Assemblée Nationale, réponse à la question n°13172, JO AN, 06/08/2013, p. 8460)
Author(s) :
Viviano, Michel [Auteur] refId
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
9
Pages :
442
Publication date :
2013-11
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:41Z