Habitation individuelle et logements en ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Habitation individuelle et logements en droit de l'urbanisme : une distinction confirmée
Auteur(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
17
Pagination :
12
Date de publication :
2013-01-23
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:42Z