L’exercice impossible du pouvoir disciplinaire ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
L’exercice impossible du pouvoir disciplinaire de l’employeur en cas de violence du salarié en rapport avec son état de santé (CE, 3 juill. 2013, n° 349496)
Author(s) :
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
48
Pages :
30-33
Publication date :
2013-11-26
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:42Z