L’exercice impossible du pouvoir disciplinaire ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
L’exercice impossible du pouvoir disciplinaire de l’employeur en cas de violence du salarié en rapport avec son état de santé (CE, 3 juill. 2013, n° 349496)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (S)
Numéro :
48
Pagination :
30-33
Date de publication :
2013-11-26
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:42Z