Quand le droit à l'indivision impose sa ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Quand le droit à l'indivision impose sa loi au mandataire judiciaire (Cass. 1e civ., 26 juin 2013, n°12-11.818, P+B+I)
Author(s) :
Journal title :
Revue Juridique Personnes et Famille
Volume number :
10
Pages :
24-25
Publication date :
2013-10
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:44Z