Le délit de harcèlement moral : sévérité ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Le délit de harcèlement moral : sévérité de la chambre criminelle (Cass. crim., 19 novembre 2013, n° 12-85.262)
Author(s) :
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
12
Pages :
28-31
Publication date :
2014-03-25
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:47Z