Conformités des modalités de désignation ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Conformités des modalités de désignation du RSS à la convention OIT n°87 (Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 13-11.316)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (S)
Numéro :
12
Pagination :
37-39
Date de publication :
2014-03-25
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:47Z