Titre :

De la détermination de la définition juridique du médicament à travers le délit d'exercice illégal de la profession de la pharmacie" - Commentaire comparé de Cass. crim.., 10 décembre 2013, pourvoi n° 12-86.079, 12-86.080, 12-86.081 et de Cass. crim., 21 janv. 2014, pourvoi n° 12-87.377.

Auteur(s) :

Leonhard, Julie [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Droit et santé

Numéro :

58

Pagination :

1160-1166

Date de publication :

2014-03

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:48Z