Précisions sur le cadre juridique des ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Précisions sur le cadre juridique des prises illégales d'intérêt pour les présidents d'honneur d'association (Question, AN, n° 22605, réponse, JO, AN, 19/11/2013, p. 12106)
Author(s) :
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
1
Pages :
30
Publication date :
2014-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:49Z
2021-06-03T13:46:43Z
2021-06-03T13:46:43Z