Participation des constructeurs et des ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Participation des constructeurs et des lotisseurs (Commentaire sous CE, 12/07/2013, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 348967)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue de finance locale
Numéro :
9
Pagination :
428
Date de publication :
2013-11
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:49Z