Retour sur la nature juridique de la ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Retour sur la nature juridique de la substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente À propos de CA Douai, ch. 1, sect. 1, 18 mars 2013, RG n° 12/02199.
Author(s) :
Journal title :
AJDI
Volume number :
1
Pages :
23
Publication date :
2014-01-31
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:51Z