Nouvelle pierre à verser au contentieux ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Nouvelle pierre à verser au contentieux de la prestation compensatoire (Cass. 1e civ., 18 déc.2013, n° 12-29.127)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
36-37
Pagination :
5-7
Date de publication :
2014-02-05
ISSN :
0242-6331
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:52Z