Title :

Assurance et clause résolutoire : le fond reprend le dessus sur la forme (C. cass., 3e civ., 4 juin 2013, pourvoi n° 12-17.016, Le Moal c. Provost)

Author(s) :

Planckeel, Frederic [Auteur]

Journal title :

AJDI

Volume number :

3

Pages :

195

Publication date :

2014-03-01

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:00:54Z