La rétractation de l'un des époux anéantit ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6752
Title :
La rétractation de l'un des époux anéantit tout le contrat (C. cass., 3e civ., 4/12/2016, pourvoi n° 12-27.293)
Author(s) :
Vauville, Frederic [Auteur] refId
Journal title :
Revue Juridique Personnes et Famille
Volume number :
3
Pages :
26
Publication date :
2014-03-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:55Z