Précisions apportées par la loi "ALUR" sur ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6756
Titre :
Précisions apportées par la loi "ALUR" sur la situation locative des Pacsés.
Auteur(s) :
Vauville, Frederic [Auteur] refId
Titre de la revue :
Revue Juridique Personnes et Famille
Numéro :
5
Pagination :
34
Date de publication :
2014-05-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:55Z