La durée exceptionnelle d’un brevet peut ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
La durée exceptionnelle d’un brevet peut rendre sans effet l’octroi d’un CCP (CJUE, 13 février 2014, Merck Canada vs. Accord Healthcare, Alter, Labochem, Ranbaxy Portugal, Synthon, aff. C-555/1)
Author(s) :
Journal title :
Revue Droit et santé
Volume number :
59
Pages :
1330-1332
Publication date :
2014-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:56Z