Sur les conditions d'efficacité d'une ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Sur les conditions d'efficacité d'une clause de médiation (Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.004)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
21-22
Pages :
36-37
Publication date :
2014-05-22
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:00:56Z