Refus d'octroi d'une pension de réversion ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Refus d'octroi d'une pension de réversion en cas de Pacs : pas de discrimination injustifiée (Cass., 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.362, P+B)
Auteur(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Titre de la revue :
Revue Lamy Droit civil
Numéro :
113
Pagination :
43
Date de publication :
2014-03
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:58Z