Le transfert de routes aux départements ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6779
Title :
Le transfert de routes aux départements entraîne celui des droits et obligations associés
Author(s) :
Mondou, Christophe [Auteur] refId
Journal title :
Droit de la voirie et du domaine public
Volume number :
177
Pages :
49
Publication date :
2014-04
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:59Z