Title :

La représentativité des organisations syndicales est établie pour la durée du cycle électoral (Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-18098)

Author(s) :

Caron, Mathilde [Auteur]

Journal title :

Petites Affiches

Volume number :

118

Pages :

20-22

Publication date :

2014-06-13

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:01:03Z