Title :

Absence de droit propre du débiteur à contester la décision d'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble (Cass., comm., 13 novembre 2013, pourvoi n°12-28.572 et Cass. comm., 13 novembre 2013, pourvoi n° 13-11.921)

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]

Journal title :

Gazette du Palais

Volume number :

12-14

Pages :

25-26

Publication date :

2014-01-12

ISSN :

0242-6331

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:01:07Z