Title :

Rachat du contrat d'assurance-vie par le débiteur en liquidation judiciaire et conséquences pour l'assureur (Cass., comm., 11 décembre 2012, pourvoi n°11-27.437)

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]

Journal title :

Gazette du Palais

Volume number :

18-19

Pages :

29-30

Publication date :

2013-05

ISSN :

0242-6331

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:01:07Z