Title :

Conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’initiative du tribunal : les conditions de la saisine d’office doivent-elles être respectées ?

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]

Journal title :

Gazette du Palais

Volume number :

121-214

Pages :

23

Publication date :

2013-05-04

ISSN :

0242-6331

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:01:07Z