Portée de l'irrecevabilité du pourvoi en ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Portée de l'irrecevabilité du pourvoi en cassation contre le jugement prononçant la résolution du plan de cession (Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-30.050)
Author(s) :
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
272-274
Pages :
27-28
Publication date :
2013-09-29
ISSN :
0242-6331
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:01:07Z