Portée de l'irrecevabilité du pourvoi en ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Portée de l'irrecevabilité du pourvoi en cassation contre le jugement prononçant la résolution du plan de cession (Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-30.050)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
272-274
Pagination :
27-28
Date de publication :
2013-09-29
ISSN :
0242-6331
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:07Z