Title :

Absence de recours contre le jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire (Cass., com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-13.193)

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]

Journal title :

Gazette du Palais

Volume number :

272-274

Pages :

26-27

Publication date :

2013-09-29

ISSN :

0242-6331

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:01:07Z