Pas de régularisation automatique pour un ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Pas de régularisation automatique pour un changement de destination illégal en l’absence d’autorisation, note sous CE, 26 mai 2014, n° 361212
Auteur(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
225-226
Pagination :
19-23
Date de publication :
2014-11-11
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:09Z