Note sous Cass. 1e civ., 6 mars 2013, (n° ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Note sous Cass. 1e civ., 6 mars 2013, (n° 12-17183) In Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n°10 (3e partie)
Author(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
156
Pages :
7-12
Publication date :
2014-08-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:01:11Z