Note sous Cass. 1e civ., 6 mars 2013, (n° ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Note sous Cass. 1e civ., 6 mars 2013, (n° 12-17183) In Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle n°10 (3e partie)
Auteur(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
156
Pagination :
7-12
Date de publication :
2014-08-06
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:11Z