Exercice du droit de retrait dans le service ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Exercice du droit de retrait dans le service public terrestre de transport de voyageurs (Cass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-11.532)
Author(s) :
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
40
Pages :
33
Publication date :
2014-10-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:01:12Z