En cas d’adjudication « obligatoire », une ...
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Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
En cas d’adjudication « obligatoire », une réponse anticipée de la commune ne vaut pas préemption ! (Note sous Cass. 3° civ., 25 juin 2014, n° 13-19.429)
Auteur(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Titre de la revue :
Revue de droit immobilier
Numéro :
10
Pagination :
533-534
Date de publication :
2014-10
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:12Z