Le recours de l’article L. 34 du Code ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Le recours de l’article L. 34 du Code électoral ne se cumule pas avec celui de l’article L. 25 !, note sous Cass. 2° civ., 14 mars 2014, n° 14-60.144
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Volume number :
6
Pages :
322
Publication date :
2014-06
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:01:14Z