Garantie illimitée implicite (CJUE, 3 avril ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
Garantie illimitée implicite (CJUE, 3 avril 2014, France c/Commission)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue de finance locale
Numéro :
5
Pagination :
258
Date de publication :
2014-05
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:15Z
2021-06-03T14:22:35Z
2021-06-03T14:22:35Z