Qualification du contrat de délégation du ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Qualification du contrat de délégation du service public (CE, 7e et 2e sous-section réunies, 7/03/2014, n° 372897, CHU de Rouen)
Auteur(s) :
Grandjean, Anne-Claire [Auteur]
Titre de la revue :
Revue de finance locale
Numéro :
5
Pagination :
249
Date de publication :
2014-05
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:15Z