Les aménagements conventionnels de rupture ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6870
Title :
Les aménagements conventionnels de rupture d'une relation commerciale établie (Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-21.363)
Author(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur] refId
Journal title :
JCP (E)
Volume number :
10
Pages :
43-46
Publication date :
2014-03-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:01:17Z