D’utiles précisions sur l’arbitrabilité ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6881
Titre :
D’utiles précisions sur l’arbitrabilité d’une cession de contrôle" (Civ. 1re, 22 oct. 2014)
Auteur(s) :
Bert, Daniel [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
RLDA
Numéro :
100
Pagination :
10
Date de publication :
2015-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:20Z