La procédure de jugement des comptes des ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
La procédure de jugement des comptes des comptables publics – Principe du contradictoire et rôle du ministère public – Précisions (Note sous CE 5 avril 2013, Centre hospitalier de Compiègne, n° 347536 ; CE 5 avril 2013, Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, n° 357938 ; CE 5 avril 2013, Agence nationale de la recherche, n° 349755)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
BJCL
Numéro :
12
Pagination :
828
Date de publication :
2014-12
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:01:20Z