CAA de Marseille, 5 juin 2014, M. A., n°12MA02306
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
CAA de Marseille, 5 juin 2014, M. A., n°12MA02306
Author(s) :
Journal title :
Revue générale de droit médical
Volume number :
53
Pages :
325
Publication date :
2014-12
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2019-04-15T13:15:12Z