Chronique de jurisprudence :CAA Marseille, ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Chronique de jurisprudence :CAA Marseille, 20 mars 2014, n° 12MA02180 ; CE, 30 juillet 2014, n° 373426 ; CE, 14 mai 2014, n° 349620
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Revue foncière
Volume number :
2
Pages :
44-46
Publication date :
2014-11
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:15:13Z